Termes et conditions

Conditions Générales de Vente Etna Gourmet
Date de dernière mise à jour : Aout 2025

1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Etna Gourmet Sarl, dont le siège social est établi au 2-4, Avenue du Dix Septembre, L-2550, Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg B261978, dont le numéro de TVA est LU33564122, Numéro d'autorisation d'établissement: 10131788/0, 10131788/1 (ci-après « etnagourmet.lu » ou « Etna Gourmet » ) et toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « client(s) ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse URL https://www.etnagourmet.lu (« Site »).
Toute commande passée par le Client sur le site www.etnagourmet.lu ou adressée à etnagourmet.lu par téléphone, par e-mail, par fax, par courrier, par magasin ou par tout autre procédé est subordonnée à l'acceptation inconditionnelle et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente, et que celles-ci prévalent sur ses propres conditions générales de vente ou d'approvisionnement en cas de conflit, sous réserve d'un accord contraire exprès, signé entre etnagourmet.lu et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées, en tout ou en partie, à l'initiative de etnagourmet.lu. Les modifications des Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date qu'elles fixent par publication sur le Site. Toute Commande et/ou achat valent acceptation implicite des éventuelles modifications ultérieures des présentes Conditions Générales de Vente.
En acceptant ainsi les Conditions Générales de Vente, le Client certifie et atteste:
- soit être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de commander via le Site,
- soit, pour les personnes physiques âgée de moins de 18 ans et non-émancipés, être dûment autorisé par ses représentants légaux à commander via le Site,
- soit être dûment habilité à agir pour le compte d’une personne morale et à engager cette dernière par la commande effectuée via le Site.
Pour tous renseignements, questions ou problèmes, Etnagourmet.lu peut être contactée aux coordonnées suivantes (Service Client) du lundi au vendredi de 10h à 18h ou nous laisser un message :
Par téléphone : (+352) 661 661 751
Par courriel: info@etnagourmet.lu

2. CREATION DE COMPTE
Pour passer commande, le Client doit impérativement s’inscrire sur le Site. Au moment de créer son compte, le Client communique de façon exacte ses informations personnelles (Nom, Prénom, Date de Naissance, Adresse mail, etc). Etnagourmet.lu s’engage à assurer la protection et la complète confidentialité des données.
Le Client qui souhaite commander sur le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Afin de s’assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S’il ne le reçoit pas, le Client est invité à vérifier l’adresse qu’il a saisie ou à vérifier sa boite email.
A l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription.
Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le Client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le Site.
L’identifiant et le mot de passe du Client lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou oubli ou impossibilité de se connecter à son compte avec les identifiants de connexion devra être signalé à bref délai.
Le Client s’engage à conserver secret ses identifiants de connexion et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission des identifiants de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion, en aucun cas etnagourmet.lu ne pourra être tenu responsable dans le cas d’une perte ou d’un usage malveillant de celui-ci.
L’utilisation de ce compte est personnelle et toute utilisation des identifiants de connexion sera présumée avoir été faite par le Client enregistré. Par conséquent, etnagourmet.lu ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.

3. PRODUITS – PRIX
Les produits mis en vente sur le Site sont présentés avec l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles (brève description, poids, prix, etc). Néanmoins, le Client peut demander des informations supplémentaires à etnagourmet.lu qui se fera un plaisir de fournir toutes les informations nécessaires demandées par le Client pour que le Client en ait une vision complète avant la commande .
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En accédant à nos ventes, vous déclarez avoir 18 ans révolus.
Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais d’expédition.
La liste et les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Les photographies et illustrations servant à illustrer les produits du Site ne sont pas contractuelles.
Le Client est notamment informé qu’une différence de présentation entre les produits retirés par le Client et leur représentation sur le Site peut résulter d’une modification de l’emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n’affecte de quelque manière leur contenu, et que ces produits ne pourront en aucun cas être refusés par le Client ni donner lieu à un remboursement ou une indemnisation quelconque par etnagourmet.lu.
Les produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation luxembourgeoise.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services).
Le prix des articles qui n’auront pas pu être livrés sera déduit du prix total de la commande qui sera débité au Client.

4. PRODUITS – DISPONIBILITE’
Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande dans la limite des stocks disponibles. Lors de la constitution de son panier, le Client a l’information sur la disponibilité d’un produit avant sa sélection.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
Il se peut également qu’un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande.
Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants, et son compte ne sera pas débité pour le montant correspondant aux articles manquants.
Dès la validation de sa commande, etnagourmet.lu confirmera au Client la disponibilité des produits commandés. En cas de rupture sur un ou des produit(s) commandé(s), etnagourmet.lu s’engage à informer le client au plus vite.
L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait / de la livraison de la commande n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande que le Client a saisie.
Pour les articles indisponibles, le Client pourra annuler la relative partie de sa commande et se faire rembourser ou bénéficier d'un avoir.
Etnagourmet.lu se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance de ses fournisseurs, de force majeure, ainsi que pour les produits issus de l'agriculture soumis à production saisonnière (miels, confitures de fruits frais) et qui seraient devenus indisponibles. Si la commande du Client n’est pas acceptée, les clients en seront informés et remboursés le cas échéant.

5. PRODUITS – COMMANDE
Le Client constitue son panier en choisissant les produits présentés sur le Site ainsi que leurs quantités en cliquant sur l’icône représentant un panier situé sur la fiche du produit concerné.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation d’une commande a valeur d’acceptation des CGV.
Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits, puis valide son panier.
Le Client peut choisir entre plusieurs modes de livraison:
- La livraison à domicile via le transporteur indiquée par etnagourmet.lu sur le Site
- Retrait en boutique
Est entendue par Livraison au sens des présentes Conditions Générales de Vente la première présentation du ou des Articles à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de Commande par le Client.
La vérification de l'éligibilité à la livraison à domicile est basée uniquement sur le pays et le code postal et le client est capable de voir à l’avance si son pays et code postal est éligible sur le Site.
La livraison s’effectue de la manière suivante :
– Pour les maisons individuelles : livraison devant la porte d’entrée de la maison
– Pour les immeubles d’habitation : livraison devant la porte d’entrée de l’appartement
– Pour les bureaux : livraison à l’accueil.
Lorsque le Client a choisi l’option « Livraison à domicile », le frais de livraison auront exposée sur la commande avant le paiement pour la vision du client. Si le client est absent au moment de la livraison, les frais de re-livraison seront facturés au client.

Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante sur le Site. Il pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton de validation. Le Client est alors informé que son paiement du montant s’effectuera directement au moment de la Commande.
Seul le paiement en ligne est disponible. Le Client devra ensuite procéder au paiement par carte bancaire, ou par tout autre moyen mis à disposition sur le site, de sa commande en renseignant ses données bancaires conformément aux indications du Site. Ces informations sont encryptées et stockées dans un environnement sécurisé qui protège des risques de fraudes et qui garantit la confidentialité des numéros de cartes bancaires.
Lorsque cette opération de paiement est effectuée, la commande du Client est enregistrée automatiquement et devient ferme, définitive et irrévocable.
Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant ce dernier et etnagourmet.lu.
Etnagourmet.lu confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, le prix TTC (incluant les frais supplémentaires s’additionnant au prix, le cas échéant), la date, la plage horaire, le site physique de retrait ou l’adresse de livraison, le numéro de la commande ainsi le paiement effectuée. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi.
Une confirmation de transaction bancaire est envoyée au Client par e-mail après le paiement. Les détails de la commande retirée sont consultables dans le compte client. Les personnes morales recevront une facture électronique, format qu’elles acceptent expressément.
Dans le cas du retrait en boutique, un ticket de caisse définitif est imprimé par la borne après validation du paiement. Les détails de la commande retirée sont consultables dans le compte client. Les personnes morales recevront une facture électronique, format qu’elles acceptent expressément.
La Commande, une fois validée, est expédiée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’envoi de votre commande. Les services postaux relevant les colis à 12h du lundi au vendredi, toutes commandes passées au-delà de cette période, seront traitées le lendemain ou un jour ouvré.
Durant la période de fin d'année, les délais d'expédition et de livraison peuvent être rallongés (compté entre 5 à 10 jours de traitement et/ou de livraison).
Le Client en est alors informé par courrier électronique.
Le ou les Articles sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande, et ce en fonction du mode de livraison choisi et du pays de livraison sélectionné.
Une fois la Commande validée, l’adresse de livraison ne peut être modifiée. La responsabilité de etnagourmet.lu ne saurait être engagée en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison, entraînant un quelconque retard ou impossibilité de délivrance.
Le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande à tout moment depuis son espace client, dans la rubrique “Mes commandes” ou via le lien de suivi qui lui aura été communiqué par courrier électronique.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la disponibilité du colis au point relais, le colis est alors retourné à etnagourmet.lu . Le Client devra venir récupérer le colis auprès du transporteur mandaté par Etna Gourmet ou directement en magasin, selon les instructions convenues par Etna Gourmet.
Etnagourmet.lu ne peut être tenu responsable des délais de livraison des services postaux.
Lorsque le client choisit le service « retrait en boutique », les produits commandés seront remis au Client par le livreur à la Boutique. L'équipe de la boutique sera responsable de la commande et de son exécution conforme.
Le Client a l’obligation de retirer la commande endéans le délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la date validée dans la commande passée sur le Site. Il ne pourra plus réclamer le retrait de la commande après l’expiration de ce délai.
Si le Client n’est pas venu retirer sa commande dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, etnagourmet.lu se réserve le droit de prélever sur le compte du Client la somme correspondant à 50% du montant (cinquante pour-cent du montant) des produits frais présents dans la commande au titre des frais engendrés par la préparation de sa commande.

6. PRODUITS – TRANSFERT DE PROPRIETE
Etnagourmet.lu conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait / de la livraison des produits commandés par le Client, les risques encourus par les produits réceptionnés lui sont immédiatement transférés.

7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables, aux articles descellés pour des raisons d’hygiène ou aux paniers gourmands composés sur mesure.

Dans tous les autres cas, le droit de rétractation reste applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du retrait / de la livraison de la commande concernant les produits. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit peut s’exercer sans indication de motif, sans pénalités et sans frais à l’exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
• notifier, avant l’expiration du délai susvisé, à la société Etna Gourmet SARL, par téléphone ((+352) 661 661 751), courrier postal (Etna Gourmet SARL 2-4, Avenue du Dix Septembre L-2550 Luxembourg) ou e-mail (info@etnagourmet.lu), sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration de rétractation précisant le nombre et la date de commande.

• et retourner, à ses frais, les produits concernés auprès du site d’enlèvement de la commande accompagnés du numéro de facture. Le Client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.
Le Client n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.
Conformément à l’article L.222-10 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours du retour des marchandises ou, le cas échéant, de la justification, par le consommateur, d’une preuve d’expédition des biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.
En cas d’erreur ou de produit défectueux, veuillez nous contacter directement pour un remplacement ou un remboursement.
Le droit de rétractation est cependant exclu par la loi pour :
• les produits qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment produits frais et surgelés),
• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison,
• les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

8. GARANTIE
Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation.
Etnagomet.lu s’engage à livrer un bien conforme au commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage réalisée sous sa responsabilité.
Si malgré toutes les précautions prises par etnagourmet.lu dans sa sélection de produits, le client rencontre un vice caché relatif à la qualité, il doit le signaler au plus tôt au info@etnagourmet.lu de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.
Les produits doivent être stockés dans des conditions normales (à l’abri de la chaleur, de l'humidité et d'une lumière excessive pour les contenants en verre). Le non-respect de ces conditions normales de stockage ne pourra être une cause de réclamation, etnagourmet.lu déclinant toutes responsabilités dans ce cas.
Plusieurs types de marquage de dates existent pour les denrées alimentaires. A titre indicatif, le consommateur doit se rendre compte de la différence qui existe entre une date de durabilité minimale (DDM) et une date limite de consommation (DLC)

Produits peu périssables
La date qui est apposée sur de tels produits est une date de durabilité minimale car les caractéristiques organoleptiques de ces produits se maintiennent pendant la période indiquée.
Au-delà de la date de durabilité minimale, le produit est encore apte à la consommation et sa consommation est sans danger pour la santé à condition que l’aspect, l’odeur, la texture et le goût des produits soient normaux. Ces produits restent cependant consommables au-delà de cette date sans risque alimentaire. Ils peuvent toutefois avoir partiellement perdu une partie de leurs qualités gustatives et nutritives.
La garantie ne peut s’appliquer aux produits peu périssables une fois cette DDM dépassée.

Produits périssables
Parcontre, les produits qui n’ont pas été soumis à de telles techniques de conservation ou qui se caractérisent par une teneur élevée en eau vont subir une détérioration par des micro-organismes. Certains de ces micro-organismes peuvent être pathogènes. Ces produits sont munis d’une date limite de consommation.
Une fois cette DLC dépassée, le produit n’est plus apte à la consommation humaine car il peut être dangereux pour la santé.
La garantie ne peut s’appliquer aux produits périssables une fois cette DLC dépassée.

9. RECLAMATIONS
Les réclamations doivent être émises par e-mail à l’adresse info@etnagourmet.lu. Pour tous les produits frais, les réclamations doivent être émises dans les 24 heures qui suivent le retrait / la livraison de la commande. En cas d’acceptation de remboursement par etnagourmet.lu, le Client sera remboursé par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de ses achats ou via virement bancaire.

10. ARCHIVAGE
Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du sont susceptibles d’être conservées et archivées par etnagourmet.lu et seront considérées comme les preuves des communications entre le Client et etnagourmet.lu.

11. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Etnagourmet.lu s’engage à traiter les données personnelles des Clients conformément à la législation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les Clients peuvent consulter la politique de confidentialité expliquant la manière dont etnagourmet.lu traite leurs données personnelles sur Site

12. COOKIES
Le Site utilise des “cookies” et autres outils similaires. Les “cookies” sont de petits fichiers textes laissés sur l’ordinateur du Client lors de sa visite du Site. Ils collectent des informations relatives à son système d’exploitation, y incluant notamment l’adresse IP (Internet Protocol).
Pour de plus amples informations relatives à l’utilisation des cookies, les Clients peuvent consulter la politique de confidentialité

13. PROPRIETE’ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site, y incluant sa structure et son contenu est protégé par la propriété intellectuelle, par le droit d’auteur et le droit des marques.
En aucun le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site web sans l'autorisation écrite et expresse d’etnagourmet.lu.
Il est formellement interdit au Client d'utiliser ou de télécharger, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, les informations figurant sur le Site (produits listés, descriptions, prix, graphismes, images, textes, photographies, etc).
La technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du Site au sein d’une page Web (technique dite du Framing et de l’In-line linking) est strictement prohibée et tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande d’etnagourmet.lu

14. FONCTIONNEMENT, MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE
Etnagourmet.lu se réserve le droit d’interrompre l’accès à toute ou partie du Site, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du Site sans avoir à en informer préalablement le Client.
Etnagourmet.lu ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
L’attention du Client est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Etnagourmet n’assume aucune responsabilité des temps de réponse de Site et n’assume aucune responsabilité , directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur le compte client ou références vers d’autres sites Internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers, quant aux contenus de ces sites Internet.

15. FORCE MAJEURE
La "force majeure" est la circonstance imprévisible et étrangère à etnagourmet.lu, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter le contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’etnagourmet.lu, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Etnagourmet.lu ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

En application de l’article 18 du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale :

l’action intentée par le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, contre etnagourmet.lu peut être portée (i) soit devant les tribunaux luxembourgeois, (ii) soit devant la juridiction du lieu où le Client consommateur est domicilié ;
l’action intentée contre le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, par etngourmet.lu ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le Client consommateur.
Sous réserve des dispositions légales impératives susmentionnées, les tribunaux luxembourgeois seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site.

Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la consommation, peut également soumettre le litige à la médiation, via la plateforme européenne pour la résolution des litiges extra-judiciaire.